MENTIONS LEGALES ET CONFORMITE

1. MENTIONS LEGALES

IDENTITE DE L’EDITEUR

Nom commercial : SITAEL PROPERTIES GROUP
Forme juridique : SASU au capital social de 3 000,00 €
Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris, France
SIRET (siège) : 932 435 282 00029
Numéro RCS : 932 435 282 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70932435282
Code APE / NAF : 68.31Z — Agences immobilières
Dirigeant et directrice de la publication : Séverine Valdener
Adresse e-mail professionnelle : severine@sitaelpropertiesgroup.com
Téléphone : 06 59 90 52 36
Adresse e-mail de contact (affichée sur le site) : contact@sitaelpropertiesgroup.com

IMMATRICULATION

Numéro SIREN : 932 435 282
Greffe d’immatriculation : Paris
Carte professionnelle “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par : CCI Paris Île-de-France (en cours d’immatriculation)
Assurance RCP professionnelle :
Allianz IARD – Contrat n°64247384
1 cours Michelet, CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex

ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES ET SERVICES

SITAEL PROPERTIES GROUP exerce l’activité d’agences immobilières, avec l’activité principale déclarée est d'agent commercial immobilier, et intervient dans le strict respect de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) et du Code de la consommation.
L’entreprise exerce les activités suivantes :
• Transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Intermédiation immobilière et gestion de biens
• Conseil patrimonial et en investissement immobilier
• Courtage en assurances et en crédits immobiliers (en cours d’immatriculation ORIAS et CIF)

SITAEL PROPERTIES GROUP accompagne ses clients dans toutes les étapes de leurs projets immobiliers :
• la transaction immobilière (achat, vente, estimation, conseil),
• la médiation immobilière, pour la résolution amiable des litiges entre vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité,
• le conseil en gestion de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), incluant la création, la structuration, et la gestion juridique, administrative et financière de sociétés patrimoniales.

Toutes les interventions sont réalisées dans un cadre indépendant, transparent et déontologique, garantissant à chaque client un accompagnement personnalisé et conforme aux réglementations en vigueur.

HEBERGEMENT DU SITE

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

CONCEPTION ET DEVELOPPEMENT

SITAEL PROPERTIES GROUP

CREDITS VISUELS & CONTENUS

Tous les textes, images, graphismes et logos présents sur ce site sont la propriété exclusive de SITAEL PROPERTIES GROUP sauf mention contraire.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD) OBJET

Cette politique vise à informer les visiteurs du site sur la manière dont SITAEL PROPERTIES GROUP collecte, traite et protège leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

SITAEL PROPERTIES GROUP accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles.

Les informations collectées via les formulaires (nom, prénom, email, téléphone, etc.) sont destinées exclusivement à l’usage interne de l’entreprise pour la gestion des contacts, devis, et prestations.
Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers sans consentement explicite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

SITAEL PROPERTIES GROUP – Séverine Valdener
contact@sitaelpropertiesgroup.fr

FINALITES DE TRAITEMENT

Gestion des demandes d’informations et de contact
Gestion de la relation client et des mandats
Suivi administratif et fiscal des transactions
Prospection commerciale et communication marketing (newsletter, offres, événements)

DONNEES COLLECTEES

Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations sur les biens immobiliers ou les projets.

BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Article 6 du RGPD :
Exécution contractuelle
Consentement
Obligation légale
Intérêt légitime du responsable de traitement

DUREE DE CONSERVATION

Les données sont conservées :
3 ans à compter du dernier contact pour les prospects,
10 ans pour les données relatives aux transactions immobilières (obligations légales).

DROITS DES UTILISATEURS

Chaque utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@sitael-properties-group.fr

TRANSFERT DES DONNEES

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est effectué, sauf via des prestataires conformes au RGPD (Hostinger, Google, etc.).

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.sitael-properties-group.fr.

ACCES AU SITE

L’accès au site est gratuit. Toutefois, certains services peuvent nécessiter la fourniture d’informations personnelles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site (textes, images, logos, charte graphique) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

RESPONSABILITES

SITAEL PROPERTIES GROUP met tout en œuvre pour garantir la fiabilité des informations publiées. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site.

LIENS HYPERTEXTES

La présence de liens vers d’autres sites n’engage pas la responsabilité de SITAEL PROPERTIES GROUP.

MODIFICATION DES CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la navigation de l’utilisateur.

4. POLITIQUE DE COOKIES

Le site www.sitaelpropertiesgroup.com utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement (mesure d’audience, affichage, sécurité).
Certains cookies peuvent nécessiter votre consentement préalable.

UTILISATION DES COOKIES

Le site utilise différents types de cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience :

TYPES DE COOKIES UTILISES :

Cookies nécessaires : garantissent le bon fonctionnement du site.
Cookies analytiques (Google Analytics) : permettent de mesurer la fréquentation et l’utilisation du site.
Cookies de géolocalisation (Google Maps) : affichent la carte interactive sur la page de contact ou les annonces.
Cookies publicitaires : utilisés à des fins de communication ciblée.

DUREE DE CONSERVATION :

Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur
Cookies persistants : conservés pour une durée maximale de 13 mois

CONSENTEMENT :

Lors de la première visite, un bandeau informe l’utilisateur de la présence de cookies.
L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via un module de gestion accessible à tout moment en bas de page (“Gérer mes cookies”).

GESTION DES COOKIES :

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. En cas de refus, certaines fonctionnalités du site peuvent être limitées.

BANDEAU COOKIES CONFORME CNIL :

Gestion des cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience, analyser le trafic et personnaliser le contenu.
Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer vos préférences.

[Tout accepter] [Tout refuser] [Paramétrer mes choix]

Le bouton “Paramétrer mes choix” doit ouvrir une fenêtre de gestion permettant de :
Activer / désactiver les cookies de mesure d’audience,
Activer / désactiver les cookies de marketing,
Toujours laisser actifs les cookies strictement nécessaires.
Durée de conservation des consentements : 6 mois (recommandation CNIL).

PLUS D’INFORMATIONS :

Google – Confidentialité et cookies
Hostinger – Politique de confidentialité

5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales, conditions générales et tout contrat conclu avec SITAEL PROPERTIES GROUP sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité d’un contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le recours au médiateur de la consommation désigné (voir clause de médiation à la consommation ci-dessus).

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon la nature du client :

Pour les consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du consommateur ou du lieu de survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause de juridiction s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public contraires.

CLAUSE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant à un professionnel.
À ce titre, SITAEL PROPERTIES GROUP adhère au dispositif de médiation suivant :
MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’HORIZON
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
https://www.medconsodev.eu

Le consommateur pourra déposer sa demande de médiation par voie électronique sur le site précité ou par courrier postal.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.